JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L414-6

Article L414-6

Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
Il est renouvelé pour la même durée.


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Version 1

Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.

Il est renouvelé pour la même durée.