JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L153-2

Article L153-2

Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés.


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Version 1

Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés.