Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| | Au titre I | | |L. 110-1 à L. 110-6 | | | Au titre II | | |L. 121-1 à L. 121-16| | | L. 123-1 | Application de plein droit | | Au titre III | | |L. 131-1 à L. 131-4 | Application de plein droit | | Au titre IV | | | L. 140-1 | | |L. 141-1 à L. 142-5 | |

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 141-2, les mots : « ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » sont supprimés ;
2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.