JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article L121-16

Article L121-16

Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.


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Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.