JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 9

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur immédiatement.


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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur immédiatement.