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Chapitre Ier

Adaptation des règles budgétaires et comptables

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JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3431-8 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3431-8