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Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Chapitre II : Modifications du code des assurances

Chapitre III : Modifications du code de l'environnement

Chapitre IV : Modifications du code général des impôts

Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier

Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité

Chapitre VII : Modifications du code de la recherche

Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Chapitre IX : Modifications du code du travail

Chapitre X : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 19

Article 19

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.