JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Article L821-2

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

Article L821-3

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.