JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L6121-1

Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».

Article L6121-2

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.