Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1 > >
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JORF n°0038 du 15 février 2018
Chapitre II : Démarchage
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L753-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-10-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1 > >
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