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Chapitre IV

Dispositions relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

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Article 22

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Article 21

Article 21

La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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La présente ordonnance est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.