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Chapitre II

Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

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JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Article 5

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L4391-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4391-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1