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Chapitre II

Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel

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JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-10-2, Art. L114-22 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-10-2, Art. L114-22