Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 644-9-1, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 723-43, la référence : « 27 » devient la référence : « 48 ».