Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, » sont supprimés.