Article L2651-3
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article L2651-3
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Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.