JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L1451-2

Article L1451-2

Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : « l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ».


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Version 1

Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;

2° A l'article L. 1330-1, les mots : « l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ».