JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2393-10

Article L2393-10

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.