Article L2393-10
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
1 version
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
1 version
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous- traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.