Retour à la section

Sous-section 2

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article suivant

Article L2192-15

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2192-14

Article L2192-14

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.