JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Chapitre Ier : Exécution financiere

Article L2391-1

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.