JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L3136-3

Article L3136-3

Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.


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Version 1

Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :

1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;

2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.