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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

L2223-2

Section parente

Section 1

Accord préalable à la signature

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Section 2

Transmission à l'organisme expert

L2223-4

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

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