Article L3122-2
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article L3122-2
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L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.