JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L1121-4

Article L1121-4

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.


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Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.