Section parente

Section 4

Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

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Section 5

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

L2213-14

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Article L2213-13

Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

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