Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat