JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2113-14


Historique des versions

Version 1

Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.