JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2313-2

Article L2313-2

Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.


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Version 1

Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;

2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.