JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article L2212-4

Article L2212-4

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.


Historique des versions

Version 1

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.