Section parente

Titre III

DISPOSITIONS COMMUNES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Section suivante

Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

15

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Chapitre II : Lutte contre les maladies et dépendances

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3844-1, Art. L3844-2 > >

1 version

2 modifiés