JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Article 4


Historique des versions

Version 1

La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.