Section précédente
Chapitre III
Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
L743-1 — L743-2
Section parente
Livre VII
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Section suivante
Chapitre Ier
Objet du fichier
L751-1 — L751-6
Chapitre Ier : Objet du fichier
Chapitre II : Inscription et radiation
