Section parente

Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Section suivante

Section 1

Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 — L741-4

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire