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Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Chapitre Ier

Détermination de la capacité de remboursement

L731-1 — L731-3

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Chapitre II : Plan conventionnel

Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation