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Sanctions administratives
L531-6
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Chapitre II
Mesures consécutives aux contrôles
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Sous-section 1
Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
L532-1
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
