Section parente

Section 2

Pouvoirs d'enquête ordinaires

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Section 3

Opérations de visites et saisies

L512-51 — L512-65

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Sous-section 10 : Dispositions d'application

Article L512-50

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

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