Section précédente
Section 4
Délai de rétractation
L222-7 — L222-17
Section parente
Chapitre II
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section suivante
Chapitre III
Opposition au démarchage téléphonique
L223-1 — L223-7
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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