Section parente

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et hors établissement

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Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 — L222-4

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L221-29

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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