Section précédente
Section 2
Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
L122-8 — L122-10
Section parente
Chapitre II
Pratiques commerciales réglementées
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Sous-section 1
Classement énergétique
L122-11
Sous-section 1 : Classement énergétique
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Sous-section 4 : Utilisation de la mention « fait maison »
