Section parente

Chapitre III

Des établissements publics et organismes en Corse

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Section 7

Aménagement du territoire et environnement

27 — 30

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

Section 6 : Justice

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 232, Art. 262 > >

1 version

2 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 55

1 version

1 modifié