Article L741-6
Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Article L741-6
Historique des versions
Version 1
Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la Nouvelle-Calédonie.