JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L741-4

Article L741-4

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit :
1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;
2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.


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Version 1

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit :

1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;

2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.