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Titre III

PROCÉDURE

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Chapitre III

Procédure devant le Conseil d'Etat

L733-1

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions

Article L732-1

Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.

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