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Titre III

PROCÉDURE

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Chapitre II

Procédure devant la cour régionale des pensions

L732-1

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions

Article L731-1

Le président du tribunal des pensions peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret.

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Article L731-2

Les jugements des tribunaux des pensions ne sont pas susceptibles d'opposition.

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