Article L511-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.
1 version
JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Article L511-4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914.