JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L411-9

Article L411-9

Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.


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Version 1

Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.