JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L251-3

Article L251-3

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention « Priorité - station debout pénible », bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.
La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention « Cécité ».


Historique des versions

Version 1

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention « Priorité - station debout pénible », bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.

La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention « Cécité ».