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Chapitre Ier

Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires

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Article L151-2

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L151-1

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Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.

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Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.