Section parente

Chapitre III

Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance

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Section 7

Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

L123-16 — L123-21

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives

Article L123-15

Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 111-3.

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