Section précédente
Sous-section 1
Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
L153-1 — L153-3
Section parente
Section 1
Périmètre
Section suivante
Paragraphe 1
Création d'une commune nouvelle
L153-4
Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
